Conditions Générales de Vente 

Conditions Générales

Le site « abatjourshop.com » est propriété de la SARL Panama.

Moulin du pont estrade – 63500 PERRIER

SARL capital 10000 €

RCS Romans 750 482 002

N° SIRET : 75048200200029

Tel: (33) 4 73 89 14 92

Fax: (33) 4 73 89 65 03

A LIRE ATTENTIVEMENT. EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE www.abatjourshop.com VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D'Y ETRE LIE. LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE ABAT JOUR DU MOULIN. AINSI TOUTE COMMANDE SERA EXCLUSIVEMENT REGIE PAR CES CONDITIONS GENERALES.

Dispositions générales :

Le site web www abatjourshop.com (le "Site") a été conçu par la SARL Panama, qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS:

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

En se connectant sur le site, l'internaute, ci-après l'utilisateur, qui souhaite passer commande d'un produit auprès de la société Abat jour du Moulin, ci-après le commerçant, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d'y être lié pour les achats de produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Les produits proposés sur le site sont décrits dans des fiches produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination, couleur et caractéristiques. Les photographies et images illustrant le site et la description du produit n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photos et images du site ne sont pas contractuelles, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée.

CNIL

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans fichier en nous envoyant un message via E-mail. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations commerciales susceptibles de vous intéresser, veuillez nous le préciser par E-Mail.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Valence sera jugé compétent.

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. La conclusion du contrat de vente n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par le commerçant et de paiement par l'acheteur du montant de sa commande .

Le paiement du prix se fait à la commande soit par carte bancaire Visa, Mastercard sur le site ou par fax ou par courrier ou bien par chèque français ou par virement bancaire. Le délais d'expédition de la commande ne court qu'à partir du montant ou la SARL Société Nouvelle des Abat jour du Moulin a reçu la totalité du montant de la commande La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur ce site au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées, ou bien par fax ou par courrier selon votre choix. Nous nous réservons le droit de proposer une zone de paiement non sécurisé, qui sera indiquée à l'utilisateur comme étant non sécurisée.

Après validation du paiement, conformément à l'article 3 des présentes conditions générales, la commande est réputée acceptée par la Sarl Panama dans la mesure ou le paiement est bien parvenue à la SARL Panama dans un délais maximum de 15 jours après la commande.

La SARL Panama confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : courriel, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une commande (sauf dans certains cas signalés sur le site).

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES :

3.1 Obligations de la SARL Panama :

La SARL Panama s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'utilisateur les produits (les "Produits") commandés par ce dernier si la totalité du règlement a été acquittée à la SARL Panama comme indiqué à l'article 2 des présentes conditions générales de vente.

A cet égard, la SARL Panama s'engage à remettre les Produits au transporteur désigné par la SARL Panama, en respectant les délais de fabrication indiqués à l'article 3.1 "obligations de la SARL Panama ".

Les délais de livraison sont inscrits sur le site à titre indicatif.

La SARL Panama a conclu un contrat avec plusieurs transporteurs, ces derniers s'engagent à livrer les Produits à l'adresse indiquée par le client.

La SARL Société Panama se réserve le droit de refuser une commande même si celle-ci a été confirmée de façon automatique par la SARL Panama si le pays destinataire est soumis à embargo par la CEE ou la France.

Les délais d'expédition indiqués sur le site sont inscrits à titre indicatif. Le délais d'expédition étant la date à laquelle la SARL Panama remet le colis au transporteur.

La SARL Panama s'engage à livrer le produit dans les 45 jours suivant la commande. En cas d'indisponibilité du bien commandé, La SARL Panama en informera le client par tout moyen. Le client pourra dans cette hypothèse demander le remboursement des sommes versées si le commerçant n'est pas en mesure de fournir au client un produit, un prix d'une qualité équivalente à celui de la commande. La SARL Panama s'engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande.

3.2. Obligations de l'utilisateur:

Le Client s'engage à indiquer à la SARL Panama une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables de 8 heures à 17 heures. L'adresse devra être facilement accessible pour le transporteur.

Le Client s'engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

Il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour retourner ce produit et en demander l'échange ou le remboursement. En revanche, les frais direct de renvoi des marchandises sont à sa charge. Ceci est valable si le produit est retourné dans son emballage d'origine et n'a pas été utilisé ou porté par l'acheteur. Ceci n'est pas valable dans le cas d'articles réalisés sur commande spéciale du le client.

Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES :

4.1. Prix, facture:

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par la SARL Panama est le prix définitif. Le Prix est exprimé en EurosLe règlement des Produits se fait  par carte bancaire, par chèque ou par virement. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euros lors de l'acceptation de la commande par la SARL Panama.

4.2. Transport - Livraison - Délais de Livraison:

Les délais fournis par la SARL Panama au Client varient selon les pays. Ceux ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site , la SARL Panama ne pouvant être responsable d'un éventuel dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. Cependant, l'article L114-1 du code de la consommation permet au client de résilier sa commande dans le cas où le délai de livraison est dépassé de 7 jours, lorsque la commande excède 450 Euros. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La SARL Panama ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait de la non présence du client lors de la livraison de sa commande ou d'une mauvaise information de sa part à la SARL Panama.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.

Les délais d'expédition indiqués sur le site sont inscrits à titre indicatif. Le délais d'expédition s'entendant comme étant la date à laquelle le colis quitte l'atelier. Le délais d'expédition est au maximum de 6 semaines à compter de la validation de la commande.

4.3. Transfert des Risques:

Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par la SARL Panama au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

4.4. Réserves lors de la Réception des Produits - Cas Limitatifs de Remboursement/ Remplacement

Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande.

Ces réserves doivent être faites par écrites auprès du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la SARL Panama (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à la SARL Panama la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

En cas de problème sur la taille d'un abat jour, la SARL Panama s'engage à effectuer l’échange du produit dans les conditions suivantes :

L’abat jour a été conçue par la SARL Panama.

L’abat jour n’a pas été sorti de son emballage.

L’abat jour a été livrée depuis 14 jours maximum lorsque le client l'a réexpédié.

L’abat jour ne pourra être échangé  que si il parvient en parfait état à la SARL Panama tous les frais d'expédition et de taxes de réimportation éventuelles seront à la seule charge du client.

Le règlement de la différence de prix pour un abat jour de taille ou de prix supérieur devra être joint au retour de l’abat jour.

Le règlement de la différence de prix pour un abat jour de taille inférieure ou de prix inférieur sera fait par chèque après la re-livraison du produit d’échange et dans un délai maximum de 30 jours.

Si les conditions évoquées ci-dessus sont remplies, la SARL Panama s'engage à un délai de 30 jours ouvrables pour effectuer l’échange et réexpédier selon les conditions des articles 3.2 et 4.5 des présentes conditions générales de vente.

4.5 Retour - Garantie

Pour tout abat jour proposé sur notre site, conformément à l'article 1 de la loi du 6 janvier 1988, l'acheteur du produit à distance dispose du droit de le retourner, à ses frais, dans les 7 jours à compter de la livraison de la marchandise.

Nous garantissons un produit de qualité. Toutefois, nous excluons l'usure due à la négligence ou au non-respect des normes d'entretien.

Pour tout retour, vous avez la possibilité de nous contacter via le formulaire de contact.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à partir de la récupération du bien.

INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni la SARL Panama, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation...

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française.